Légifrance - Applicabilité SAS (L. 227-1) von François Cado

Indique visuellement, par une bordure colorée, si un article du Code de commerce relatif aux SA est applicable aux SAS.

Über diese Erweiterung

Indique visuellement, par une bordure colorée verte ou rouge, si un article du Code de commerce relatif aux SA est applicable aux SAS.

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