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Aperçu de Légifrance - Applicabilité SAS (L. 227-1)

Légifrance - Applicabilité SAS (L. 227-1) par François Cado

Indique visuellement, par une bordure colorée, si un article du Code de commerce relatif aux SA est applicable aux SAS.

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Version
1.0.0
Taille
27,82 Ko
Dernière mise à jour
il y a 13 jours (3 juin 2026)
Licence
Tous droits réservés
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