Légifrance - Applicabilité SAS (L. 227-1) geliştiren: François Cado

Indique visuellement, par une bordure colorée, si un article du Code de commerce relatif aux SA est applicable aux SAS.

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Indique visuellement, par une bordure colorée verte ou rouge, si un article du Code de commerce relatif aux SA est applicable aux SAS.

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